Délimitation de l’espace réservé aux eaux
Avec la révision de la législation sur la protection de l'eau du 1er juin 2011, les cantons ont été obligés de définir des espaces réservés aux eaux le long des cours d'eau, des rivières et des lacs. Le fondement juridique en la matière est réglementé par l’Ordonnance sur la protection de l’eau (OEaux).
Selon le canton, la délimitation de l’espace réservé aux eaux est effectuée par le canton ou par les communes.
Quel est l’objectif de la délimitation d’un espace réservé aux eaux?
L’espace réservé aux eaux assure la protection à long terme de nos eaux. Il crée l'espace nécessaire aux fonctions naturelles de l'eau, à la protection contre les inondations, au développement des cours d'eau ainsi qu'à la mise en réseau des écosystèmes le long des ruisseaux, des rivières et des lacs.
Tant qu'un espace réservé aux eaux n'a pas encore été légalement établi, les dispositions transitoires du gouvernement fédéral s'appliquent. Celles-ci entraînent souvent des distances par rapport aux cours d'eau plus importantes que les espaces réservés aux eaux définis ultérieurement. Les nouvelles constructions et installations sont généralement interdites dans ces zones.
Quelle que soit la largeur du cours d'eau, une bande tampon de 6 m doit être maintenue à partir du rivage. De plus, l'utilisation d'engrais et de pesticides est interdite dans la zone aquatique.
Nous en tenons compte lors de la délimitation des espaces réservés aux eaux
- Situation détaillée sur le site (bâtiments, emplacement du plan d'eau)
- Garantie d'une protection contre les inondations
- Sécurisation de la végétation riveraine appropriée
Une fois les espaces réservés aux eaux délimités, la situation est devenue claire pour eux.
- Largeur de l’espace réservé aux eaux
- Espace requis pour la protection contre les inondations
- Où il sera possible à l'avenir de construire sans autorisation supplémentaire du canton, en vertu de la législation sur la protection des eaux
- Tant dans la zone de construction que dans la zone agricole
- Exigences plus strictes s'appliquant aux sections de voies navigables moins densément bâties et en dehors des zones constructibles
- Zones concernées par les interdictions de construire et lieux où ces interdictions sont atténuées par la délimitation des espaces réservés aux eaux
La délimitation des espaces réservés aux eaux garantit durablement les habitats d'une diversité d'êtres vivants dans l'eau, sur les berges et sur les terres adjacentes. Un espace réservé aux eaux adéquat contribue de manière importante à la prévention des risques et permet de mettre en oeuvre de façon économique les mesures de protection contre les inondations nécessaires, et de les maintenir de façon rentable à long terme.
Liens complémentaires sur le thème de la délimitation des espaces réservés aux eaux
Ordonnance sur la protection des eaux